Conditions générales de vente PASSPRODG
SOMMAIRE :
- Art.1 : Généralités
- Art.2 : Devis
- Art.3 : Prix
- Art.4 : Expédition
- Art.5 : Délai
- Art.6 : Paiement
- Art.7 : Réclamations
- Art.8 : Droits d’images
- Art.9 : Données personnelles
- Art.10 : Réserve de propriété
- Art.11 : Clause Pénale
- Art.12 : Attribution de Juridiction
1 - Généralités :
« PASSPRODG » est exclusivement réservé aux professionnels exploitant ou diffusant l’image ou la création graphique dans le cadre d’un statut juridique professionnel reconnu comme tel. Toute fausse déclaration sera traduite par la suppression immédiate du compte et la non production des commandes. Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et sa renonciation à toutes les stipulations de ses propres conditions générales d’achat qui seraient incompatibles, et, le cas échéant des conditions particulières accordées au moment de la commande.
2 - Devis :
Nos devis sont valides, à défaut de mentions différentes ou accord préalable, pour un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
3 - Prix :
Nos prix s’entendent HT en Euro départ de notre atelier. Port en supplément. Au delà de 30 jours, les tarifs peuvent être révisés à tout moment sans avis préalable. Le prix appliqué sera alors celui du tarif en vigueur le jour de la commande. Minimum de facturation : 30,00 € HT.
4 - Expédition :
Les commandes en expédition voyagent par messagerie TNT. Livraison en 24h (non contractuel) sur le territoire national (hors dom tom), directement chez l’acheteur ou sur une adresse tiers dûment précisée lors de la commande. Les marchandises voyagent sous la responsabilité de l’acheteur. Digital graffic ne sera pas tenue pour responsable en cas de dégradation durant le transport. Lors de la réception du colis l’acheteur doit procéder à l’ouverture du colis en présence du livreur. Toute dégradation devra faire l’objet de réserve sur le bon de livraison et des photos devront nous parvenir le jour même. Sans application de cette procédure aucun recours ne sera possible.
5 - Délai :
Sauf cas particulier, nos délais maxi de production sont de 8 jours ouvrés. DIGITAL GRAFFIC ne peut être tenue pour responsable des retards de livraisons imputables à une remise tardive de documents, ou de tout autre événement fortuit intervenant lors du transport.
6 - Paiement :
Sauf accord dûment signifié le règlement des factures est réalisé à enlèvement de la marchandise par chèque ou avant enlèvement ou expédition par CB par lien Paybox mail.
7 - Réclamations :
Toute réclamation devra nous être adressée par écrit dans un délai de 48 h suivant le jour de réception de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute contestation sur cette base non envoyée dans ledit délai, sera nulle et non avenue.
8 - Droits d’images :
Nous partons du principe que l’acheteur dispose, sans limitation, de l’intégralité des droits nécessaires à la reproduction du fichier.
9 - Données personnelles :
L’acheteur en ouvrant un compte pro sur passprodg possède un droit de regard sur ces données personnelles que Digital Graffic s’engage à ne pas divulguer à un tiers. Digital Graffic se réserve le droit à tout moment d’annuler un compte et ses données personnelles, dans le cas de non respect de ses conditions générales de vente. Digital graffic peut exploiter les données personnelles de l’acheteur à des fins commerciales internes pour informer l’acheteur d’offres promotionnelles ou infos produits.
10 - Réserve de propriété :
L’intégralité des marchandises vendues reste la propriété pleine et entière de la Société DIGITAL GRAFFIC jusqu’au paiement intégral de la facture.
11 - Clause Pénale :
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’art. 700 du N.C.P.C. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.
12 - Attribution de Juridiction :
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, y compris le cas d’appels en garantie de défendeur et procédure de référé.